• Le Conseil de l’Union duropéenne a établi un cadre qui permet à l’UE d’ infliger des sanctions à des personnes ou a des entités responsables des cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques.
• Le nouveau cadre couvre en outre les attaques ayant un impact potentiellement significatif.

Les cyberattaques entrant dans le champ d’application de ce nouveau cadre des sanctions avec un impact significatif incluent les actions suivantes :

• cyberattaques provenant de l’extérieur de l’ Union européenne, ou
• cyberattaques depuis une infrastructure située en dehors de l’Union européenne, ou
• cyberattaques menées par de personnes ou par des entités établies en dehors de l’Union européenne,
• cyberattaques menées avec le support des personnes ou des entités lesquelles fonctionnent en dehors de l’UE

Les mesures restrictives incluent une interdiction de voyager à l’UE, geler les avoirs des personnes et entités responsables de l’ attaque.