La filiale belge de Google n’a pas procédé au déréférencement de contenu pourtant demandé par un utilisateur. Ce dernier étant une personnalité publique ayant eu un rôle dans la sphère politique belge, l’entreprise a estimé qu’un déréférencement irait alors à l’encontre du droit à l’information des citoyens. Selon l’autorité de contrôle belge (APD), vu la nature des informations en question ne sont pas établies, anciennes et pourraient porter atteinte à la réputation de la personne concernée. De ce fait, Google Belgium aurait dû accepter la demande du plaignant.

Autre élément notable qui ressort de cette décision, c’est bien la branche belge qui est sanctionnée et non Google Inc. ou Google Ireland (l’établissement principal en Europe). Cela s’explique du fait que :

1. la plainte a été déposée à l’encontre de Google Belgium et non Google Inc. et que les deux étant intrinsèquement liées, la filiale peut être tenue responsable.

2. c’est au niveau local que sont prises les décisions du déréférencement et non.

Cette décision renforce la volonté des autorités Européenne à faire valoir les droits et libertés des personnes concernées telles qu’établies par le RGPD. Néanmoins, la société dispose de 30 jours à compter de la notification de la décision pour la contester devant la Cour d’appel belge, affaire à suivre donc…

Lien vers la publication officielle de l’autorité de contrôle