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15 juillet 2020 La Commission Européenne évalue l’application du RGPD : le bulletin après 2 ans ? Conformément à l’article 97 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), la… CEPD Lire cet article
15 juillet 2020 Guichet Unique : l’outil de coordination nécessaire à la bonne application du RGPD. Il existe un nombre important de situations où des entités recourent à des traitements de… CEPD Lire cet article
6 décembre 2019 Le comité européen de la protection des données a publié de nouvelles lignes directrices : « Privacy by Design et by Default » Les directives se concentrent sur l’obligation de protection des données par conception et par… CEPD Divers Lire cet article
23 juillet 2019 Le CEPD recale la version préliminaire des critères d’accréditation des organismes de contrôle de suivi des codes de conduites de l’autorité de contrôle autrichienne Pour rappel, le législateur européen permet aux associations et organismes privés ou publics d’élaborer des… Autorités de contrôle CEPD Lire cet article
1 juillet 2019 LIGNES DIRECTRICES SUR LES CODES DE CONDUITE, ANNEXES AUX LIGNES DIRECTRICES SUR L’ACCRÉDITATION ET SUR LA CERTIFICATION Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié, le 14 juin 2019,… CEPD Droit Européen législation Lire cet article
