Le CEPD a adopté ses lignes directrices relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du Règlement Général sur la protection des données (RGPD).

Ces lignes directrices fournissent des orientations sur l’application de l’article 49 du RGPD relatif aux dérogations dans le cadre de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers.

Il est à noter que les dérogations de l’article 49 sont des exceptions au principe général selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être transférées à des pays tiers que si un niveau de protection adéquat est prévu dans le pays tiers ou si des garanties appropriées ont été mises en place et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Ces dérogations doivent être interprétées de manière restrictive.