Le CEPD a publié son rapport analyse la mise en œuvre et l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

A la différence de la Directive de 1995, le RGPD oblige les autorités de contrôle à coopérer. Il prévoit un mécanisme de cohérence pour favoriser d’avantage l’harmonisation.
Neuf mois après l’entrée en vigueur du RGPD, le CEPD estime que le mécanisme de coopération et de cohérence prévu par le RGPD fonctionne assez bien dans la pratique. En effet, il a constaté que les autorités nationales de surveillance déploient des efforts pour faciliter cette coopération, qui implique de nombreux échanges (écrits et oraux) entre elles.

Le CEPD juge que ces missions de coopération entraînent des charges de travail et de temps supplémentaires pour traiter les affaires et ont une incidence sur le budget des autorités de contrôle.

Le traitement des affaires transfrontalières prend donc du temps, à cause de la coopération, de la nécessité de mener des enquêtes approfondies et des règles de procédure nationales.

Selon le CEPD, les autorités nationales doivent faire face à ces nouveaux défis.

Jusqu’à présent, il y a 6 derniers cas de guichet unique.

Les expériences du CEPD en matière de cohérence sont – jusqu’à présent – limitées, puisqu’aucun règlement de litiges par le biais de ce nouvel organe de l’UE n’a été nécessaire au cours de la période considérée.