Référentiels de la CNIL : certification des compétences du DPO

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Certifier les compétences du DPO

Afin d’identifier les compétences et le savoir-faire du délégué à la protection des données (DPO), la CNIL a adopté deux référentiels en matière de certification de DPO :

  • un référentiel de certification qui fixe notamment les conditions de recevabilité des candidatures et la liste des 17 compétences et savoir-faire attendus pour être certifié en tant que DPO ;
  • un référentiel d’agrément qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités par la CNIL à certifier les compétences du DPO.

La CNIL a précisé que :


« la certification n’est pas obligatoire pour exercer les fonctions de DPO. Ce n’est pas non plus un préalable nécessaire à la désignation auprès de la CNIL. Inversement, il n’est pas exigé d’être désigné en tant que délégué pour être candidat à la certification des compétences du DPO.
Il s’agit d’un mécanisme volontaire permettant aux personnes physiques de justifier qu’elles répondent aux exigences de compétences et de savoir-faire du DPO prévues par le règlement ».