Le Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD) est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mai 2016.

Le RGPD entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.