Session des 16 et 17 septembre 2024 sera à Metz!

Presentation de la FORMATION

Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les personnes concernées au sein de l’Union européenne.

Il introduit de nouveaux droits pour les individus et de nouvelles obligations pour les organismes dont les modalités de mise en œuvre doivent être appliquées.

Cette formation permet de faire le point sur les impacts du RGPD pour votre organisme et de proposer un plan de mise en conformité type.

OBJECTIFS DE CETTE FORMATION

A l’issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :

• Comprendre les évolutions réglementaires imposées par la règlementation en matière de protection des données
• Identifier les impacts sur les aspects organisationnels, sur les politiques et procédures internes
• Préparer un plan d’actions de mise en conformité

PUBLIC

Dirigeants, responsables juridiques et juristes, responsables informatiques, DSI, RSSI, responsables conformité, responsables RH et toute personne concernée par le traitement des données personnelles ou la mise en conformité des traitements au sein de son organisme.

PREREQUIS

Aucun prérequis n’est nécessaire.

PROGRAMME DETAILLE

Chapitre 1 : Connaître les nouveautés apportées par le règlement

1. Introduction

• Les enjeux du nouveau règlement européen et les objectifs recherchés
• Les définitions relatives aux données, aux fichiers et aux traitements
• Les définitions relatives aux acteurs impliqués dans les traitements (responsable de traitement, tiers, sous-traitant, destinataire, personne concernée, …)
• Les nouvelles définitions introduites par le règlement européen (violation de données, profilage, limitation de traitement, portabilité, …)

2. Les nouvelles règles de gestion imposées par le règlement

• Transparence concernant les traitements de données à caractère personnel
• La simplification des démarches administratives auprès de l’autorité de contrôle
• Les nouvelles sanctions imposées par le règlement
• La gouvernance européenne en matière de protection des données (comité européen, guichet unique, rôle des autorités de contrôle, …)

3. Les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant

• Les nouvelles obligations imposées au responsable de traitement (preuve du respect du règlement, sécurité des données, PIA, Privacy by Design, notification de violation de données, …)
• Les nouvelles obligations imposées au sous-traitant et les clauses contractuelles à intégrer dans les contrats
• Les actions à mener par l’entreprise pour se mettre en conformité

4. Les droits des personnes concernées

• Les nouveaux droits des personnes concernées et les évolutions des droits existants concernant le traitement de leurs données
• Les nouveaux doits de recours des personnes concernées

5. Le Délégué à la Protection des Données

• Son rôle, ses responsabilités et ses missions
• Sa désignation et son positionnement
• Les contrôles de conformité au règlement

6. Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE

Chapitre 2 : Prévoir un plan d’actions pour se mettre en conformité

7. Introduction

• Description des actions à prévoir pour se mettre en conformité
• La démarche méthodologique pour mettre en œuvre le plan d’actions de mise en conformité
• Les étapes du plan d’actions à prévoir pour se mettre en conformité

8. Organisation et référentiel

• La sensibilisation de la direction générale
• La nomination d’un chef de projet ou DPO
• L’organisation d’un comité de pilotage, arbitrage, suivi et validation
• La définition et la communication des politiques protection de la vie privée (interne et externe) et sécurité des données à caractère personnel, déclinaison dans la PSSI
• Les articulations avec les autres filières, (SSI, protection des installations, conservation des documents, …)
• La modification des contrats
• La sensibilisation de l’encadrement et des collaborateurs
• La cartographie des traitements de données à caractère personnel
• La constitution du registre
• Les procédures de respect des obligations liées au consentement et aux devoirs d’informations
• Les procédures de gestion des demandes d’accès, rectification, limitation, portabilité, et destruction des données à caractère personnel
• La définition des niveaux de dommages sur la vie privée et la notification de violation de données à caractère personnel
• La formalisation des points de contacts

9. Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE

• Les pays adéquats
• Les garanties, les contrats, les règles d’entreprise contraignantes
• Les dérogations

10. Sécurité

• Security by default
  • Contrôle d’accès, identification, authentification, habilitation
  • Protection des échanges et des supports de données à caractère personnel
• Security by design et méthodologie PIA
  • Les acteurs
  • Les étapes
  • La validation
  • Les outils
• Le cas de l’externalisation
  • Les PAS

11. La gestion de la preuve

• Le contrôle
• La labellisation
• Les agréments
• La certification
• Les outils

MODALITES D’EVALUATION

Validation des connaissances et compétences par un quizz à la fin de chaque chapitre.