Le G 29 a adopté des lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679.

En effet, les amendes administratives constituent un élément efficace de la panoplie de mesures dont les autorités de contrôle disposent pour faire respecter le RGPD, parallèlement aux autres mesures prévues par l’article 58 du RGPD.

Le document du G 29 vise à aider les autorités de contrôle, auxquelles il est destiné, à encourager la bonne application du RGPD et à mieux le faire respecter.

Les principes à respecter par les autorités de contrôle 

Il a analysé les principes que doivent respecter les autorités de contrôle lorsqu’elles exercent leurs missions dans le cadre de l’article 58, paragraphe 2, points b à j du RGPD. Ces principes sont :

• La violation du règlement devrait entraîner l’imposition de « sanctions équivalentes » : le G 29 a défini la notion et la portée de sanctions équivalentes, afin d’assurer une application cohérente du RGPD ;
• Comme toutes les mesures correctives choisies par les autorités de contrôle, les amendes administratives doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » : selon le G 29, l’appréciation du caractère effectif, proportionné et dissuasif dans chaque cas doit également prendre en considération l’objectif poursuivi par la mesure corrective retenue, à savoir de restaurer le respect des règles ou de sanctionner un comportement illicite (ou les deux) ;
• L’autorité de contrôle compétente apprécie « chaque cas d’espèce » ;
• Une approche harmonisée des amendes administratives dans le domaine de la protection des données requiert la participation active des autorités de contrôle et des échanges d’informations entre elles.

L’article 83, paragraphe 2 du RGPD contient une liste de critères que les autorités de contrôle sont censées appliquer lorsqu’elles apprécient l’opportunité d’infliger une amende ainsi que le montant de celle-ci. Le G 29 a établi des recommandations destinées aux autorités de contrôle pour interpréter cette liste de critères.