Le G29 a adopté ses lignes directrices concernant le droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du RGPD.

Les précisions des lignes directrices du G 29 

Ces lignes directrices ont précisé :

• Quels sont les éléments principaux de la portabilité des données ?
• Quand s’applique la portabilité des données ?
• Quelles opérations de traitement sont couvertes par le droit à la portabilité des données ?
• Quelles données à caractère personnel doivent être incluses ?
• Comment les règles générales relatives à l’exercice des droits de la personne concernée s’appliquent à la portabilité des données ?

Le champ d’application du droit de portabilité 

Ainsi, le G29 a indiqué notamment que la portabilité doit s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel réalisés par des moyens automatisés, en exécution d’un contrat ou pour lesquels la personne concernée aura fourni son consentement préalable.

Les données à caractère personnel visées sont les données que la personne a fournies elle-même au responsable de traitement ou qu’elle a générées par son activité.