Le document du G 29 relatif aux critères de référence pour l’adéquation a été adopté.

Ce document vise à mettre à jour le chapitre premier du document de travail du G29 relatif au « Transferts de données personnelles vers des pays tiers » qui concernait la question du niveau adéquat de protection des données dans un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de ce pays tiers ou d’une organisation internationale.

Le G 29 a précisé que ce document sera continuellement révisé et mis à jour si nécessaire dans les années à venir.

Ce document a entendu donner à la Commission européenne et au G 29 des orientations dans le cadre du RGPD pour évaluer le niveau de protection des données à caractère personnel dans les pays tiers et les organisations internationales en instaurant les principes essentiels de protection des données qui doivent être présents dans le système juridique d’un pays tiers ou dans une organisation internationale afin de garantir l’équivalence fondamentale avec le cadre de l’Union.

Il peut donner aussi des orientations à des pays tiers et à des organisations internationales souhaitant obtenir l’adéquation.