Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 24 mai 2016.

En effet, l’article 99 de ce texte dispose que :

« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ».

Cette législation a pris la forme d’un règlement, ce qui a pour effet de le rendre directement applicable dans toute l’Union européenne dès son entrée en vigueur, en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Dans ce cadre, l’article 99, paragraphe 2 du RGPD dispose que :

« le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ».

Toutefois et afin que les États de l’Union européenne et les différents acteurs économiques puissent prendre les mesures nécessaires à la mise en place de leur conformité avec ce règlement, il a été décidé de repousser l’application du règlement au 25 mai 2018.